CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits et de service de la société SARL Kit Elec Shop exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet " https://www.kit-elec-shop.com " 

La liste et le descriptif des biens et services proposées par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société SARL Kit Elec Shop, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société www.kit-elec-shop.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société SARL Kit Elec Shop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Identité de la Société

Kit Elec Shop SARL Unipersonnelle

4 rue des Fontaines – 37550 Saint Avertin

Siret : 848 476 123 00015

N°TVA intracommunautaire : FR68848476123

RCS : 848 476 123 R.C.S. Tours

Gérante : Mme Sandra LEQUEU

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l'adresse suivant : www.kit-elec-shop.com.

La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin d'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois Française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.kit-elec-shop.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA+autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Ces frais d'expédition seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la masse de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM//TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certain cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Le client peut convertir le panier en devis et prend à la date de création la valeur de 15 jours et ne pourra être valable au-delà de ce temps. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; Choix du produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du client (identification, adresse...); Acceptation des présentes conditions générales de vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 11316-1 du code civil, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisé de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dispositions légales art. L111-1, L111-2 du code de la consommation.

Article 6 : Produits et services

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.kit-elec-shop.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à honorer la commande de client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la société SARL Kit Elec Shop sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présents le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Demande par mail ou par téléphone du remboursement ou de l'échange de l'article, confirmation par mail de l'accord des 2 parties, retour de l'article dans son emballage d'origine avec le bon de retour fourni par le vendeur, remboursement ou échange après examen de l'article retourné, dans le cas échéant, retour sous garantie de l'article.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Il convient de différencier le délai de livraison au délai d’expédition. Le délai d’expédition est le temps nécessaire à la préparation de la commande et la remise aux transporteurs. Il dépend essentiellement de la disponibilité des articles commandés.

Certains produits, en raison de leur masse ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de la société SARL  Kit Elec Shop, le délai de livraison peut donc être modifié.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, l'accord se fait entre les deux parties de la date, de l'heure, du lieu et du prix de cet accord. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le client demande par email la livraison des articles disponibles et recevra le restant de sa commande dès réapprovisionnement du stock ou réception des articles sur commande fournisseur. En cas de retard d'expédition, la société SARL Kit Elec Shop n'est pas responsable des aléas de ses fournisseurs. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais " aller " dans les conditions de l'article L138-3 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produits livré.

IMPORTANT : L’acheteur ne doit pas se laisser dicter sa conduite ou les éléments à inscrire sur le bon de livraison par le livreur.

Article 9 : Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord forme et écrit entre le vendeur et l’acquéreur.

Article 10 : Disponibilité des produits

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles de la société SARL Kit Elec Shop et sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

Article 11 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur y compris pour les produits en précommande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes seront payable en Euros.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, Paypal, mandat administratif (condition particulière), virement bancaire. Dans le cadre d'un paiement par mandat administratif, le payement est exigé 30 jours à réception de la marchandise. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Master card ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Banque Populaire Val de France ou PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cour du transport sur le réseau de la Poste, colissimo, SCHENKER, UPS, TNT... Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légale de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Délai de rétraction

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, " le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de « retour ". Ce délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : demande par mail ou téléphone puis confirmation par mail. Nous informons les clients que conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de programmation logicielle, de configuration informatique et diagnostique. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envois seront remboursés, les frais du retour restent à la charge du client. 

Les produits ne doivent ne pas avoir été utilisé et impérativement être retourné dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur demande le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse indiqué de la société. Procédure de remboursement suivant les conditions appliquées du code de la consommation.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Demande de remboursement par mail ou téléphone, confirmation par mail, retour et examen du matériel puis remboursement suivant l'accord engagé par les deux parties. Le vendeur rappel que le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévu par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant. Qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Que, sauf bien d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des articles 1644 du code civil). Garanties complémentaires: la société SARL Kit Elec Shop garantit les articles de sa fabrication suivant les conditions décrites dans la notice de chaque code article.

La société SARL Kit Elec Shop ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- Le remplacement des consommables.

- L’utilisation anormale et non conforme des produits.

- Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches articles.

- Les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agrée.

- Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

- Les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées : kitelecshop@gmail.com ou SARL KIT ELEC SHOP 4 rue des Fontaines 37550 Saint Avertin France.

Article 15 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et reste la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par la société SARL Kit Elec Shop lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaire pour la gestion de sa commande par la société SARL Kit Elec Shop et ses partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. L’Acheteur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur lien présent en bas de page d'accueil de nos sites ou de contacter le responsable du traitement (la société) par lettre RAR.

La société SARL Kit Elec Shop effectue un suivi de la fréquentation, en utilisant des outils tels que PRESTASHOP STATISTIQUES.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que la société SARL Kit Elec Shop collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. 

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Article 20 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Tours (37).